La loi Denormandie

Explication de la loi Denormandie

La loi Denormandie est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 et vient compléter le dispositif de la loi Pinel Ancien. Ce programme est a destination des futurs propriétaires bailleurs qui achètent un logement entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 dans une ville où le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est fort.
Son but : Rénover des logements vétustes par le biais d'un programme de défiscalisation avantageux à destination des investisseurs. Lebut est d'améliorer la qualité du parc immobilier français mais aussi de réondre à la hausse de damandes de logements des populations.
Pour plus d'informations sur la loi Denormandie : https://www.loi-de-normandie.fr/

https://www.loi-de-normandie.fr/

Les conditions pour bénéficier de ce dispositif

Certaines conditions doivent être remplies par le propriétaire afin qu'il puisse bénéficier d'une réduction d'impôt :

  • Le bien acheté doit être doit être déstiné à la location.
  • Le bien en question doit se situer dans une ville éligible au dispositif Denormandie, c'est à dire une commune dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre ville est important. La commune doit porter le label "coeur de ville" ou alors la commune doit avoir signé une convention d'opération de revitalisation de territoire.
  • Les travaux de rénovation doivent réprésenter au moins 25% du prix d'achat du bien (frais de notaire et travaux compris).
  • Les travaux de rénovation effectué au sein du bien doivent soit : Améliorer au minimum de 30% la performance énergétique du logement dans le cas d'un habitat non collectif et 20% dans un habitat collectif
  • ou représenter 2 types de travaux sur les 5 élligibibles :
    • Isolation des combles
    • Isolation des murs
    • Isolation des fenêtres
    • Changement de la chaudière
    • Changement de production d'eau chaude
  • Attention, les travaux engagé afin d'améliorer la performance énergétique du logement devront obligatoirement être certifié Reconnu Garant de l'Environnement (RGE). En effet, si le particulier réalisé lui même les travaux ou passe par un artisan non agréé, il ne pourra pas bénéficier des avantages fiscaux.
  • Le loyer mensuel ne doit pas dépasser une certaine limite :
Zone A Zone A bis Zone B1 Zone B2
Plafond du loyer / m² 17.17€ / m² 12.75€ / m² 10.28€ / m² 8.93€ / m²

  • Les revenus des locataires ne doivent pas excéder un certain plafond (le même que dans le cadre du dispositif de la loi Pinel).
Composition du foyer locataire Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2 et C
Personne seule 38 236 € 38 236 € 31 165 € 28 049 €
Couple 57 146 € 57 146 € 41 618 € 37 456 €
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 74 912 € 68 693 € 50 049 € 45 044 €
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 89 439 € 82 282 € 60 420 € 54 379 €
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 106 415 € 97 407 € 71 078 € 63 970 €
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 119 745 € 109 613 € 80 103 € 80 103 €
Personne à charge supplémentaire + 13 341 € + 12 213 € + 8 936 € + 8 041 €

** Chiffres de 2019